L’intervention d’un coordonnateur en matière de Sécurité et Protection de la Santé est rendue obligatoire sur les chantiers selon la Directive européenne 92/57/CEE du 24 Juin 1992, transposée en droit français par la loi 93-1418 du 31/12/93 et le décret 2003-68 du 24 janvier 2003. C'est le Maître d'Ouvrage qui nomme un coordonnateur et ce, dès la phase conception du projet.

• Respecter les principes généraux de prévention selon la directive n° 92/57 CEE du 24/06/92 transposée par la loi 93/1418 du 31/12/93

• Désigner un coordonnateur SPS, compétent, doté de l’autorité et des moyens nécessaires à sa mission :

• Le coordonnateur SPS est désigné dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire (APS) de maîtrise d'œuvre

• Le coordonnateur personne physique ne peut être chargé d'autre fonction dans le cadre d'une même opération dont le montant dépasse 750 000 €. Ceci ne s'applique pas pour les opérations du BTP entreprises par les communes ou groupement de communes de moins de 5 000 habitants

• La 3ème catégorie d'opérations inclut des opérations soumises à obligation d'établir un plan général simplifié de coordination : opérations sous le seuil de la 2ème catégorie et présentant des travaux à risques particuliers, exécutables par plusieurs entreprises du BTP. Ces entreprises établiront des plans particuliers simplifiés de sécurité et protection de la santé.

• Définir le niveau requit pour le chantier

• Donner les moyens nécessaires au coordonnateur

• Conserver le PGC pendant 5 ans et faire établir le Dossier d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage

• Constituer le Collège Inter-entreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail, 21 jours avant le début des travaux pour un chantier de Niveau 1

• Créer des voies d’accès et des raccordements aux réseaux eau-électricité lorsque le montant des travaux est supérieur à 760 000 €.

• Pour tout chantier de Bâtiment ou de Travaux publics réunissant :

• Au moins deux entreprises intervenant sur un chantier et leurs interventions simultanées ou successives, présentent un risque lié à la co-activité.

• Pour tout chantier nécessitant l'intervention simultanée ou successive d'au moins deux entreprises, travailleurs indépendants ou entreprises sous traitantes, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée. En revanche, les simples fournisseurs ne sont pas concernés par ce décompte. La coexistence sur un même lieu de deux entreprises est une condition nécessaire mais insuffisante pour entraîner l'obligation de désigner un coordonnateur SPS; en effet, l'existence de risques liés à la co-activité doit être avérée.

• L'exécution des travaux est réalisée sur un chantier délimité dans l'espace et dans le temps.

Sont concernés par la coordination SPS, les chantiers de bâtiment ou de génie civil temporaires ou mobiles. C'est-à-dire "tout lieu où sont exécutés des travaux de bâtiment ou de génie civil, concourant à la réalisation d'un même objectif et sur lequel existe un risque de co-activité".

Articles		Sanctions	Récidive
L 263.9	VRD : Préalables non réalisés (opération > 760 000 €)	22 500 €	45 000 €
L 263.10
Article 1er	I. Déclaration préalable non adressée	4 500 €	9 000 €
	II.a. Coordonnateur non désigné au autorité et moyens insuffisants	9 000 €	15 000 €
	b. Incompétence du CSPS	Idem	Idem
	c. PGC non établi	Idem	Idem
	d. DIUO non établi	Idem	Idem
L 263.3
Article 1er	a. Obligation de participer au CISSCT non mentionnée dans les contrats	1 500 €	3 000 €
	b. CISSCT non constitué	Idem	Idem
	c. Projet de règlement de CISSCT non joint aux marchés	Idem	Idem
	d. Envoi de PV de CISSCT aux CHSCT non envoyé	Idem	Idem

Catégories	Seuils	Niveau
Opérations de 1ère catégorie	Montant > 3,81 M € TTC Volume > à 10 000 hommes/jour et intervention d'au moins 10 entreprises du bâtiment ou d'au moins 5 entreprises de génie civil	I
Opérations de 2ème catégorie	Montant > 304 900 € TTC Durée > à 30 jours Volume > à 500 hommes/jour ou présentant des travaux à risques particuliers	II
Opérations de 3ème catégorie	Chantier sans travaux à risques particuliers et réunissant au moins deux entreprises y compris les sous traitants. Niveau pour une opération volume < 500 hommes/jour	III
Opérations de 3ème catégorie qui comportent des Travaux dangereux (risques particuliers)	Niveau pour une opération de 3ème catégorie qui comporte des Travaux dangereux en application de l'article L235-6 du Code du Travail qui fixe une liste des Travaux comportant des " Risques Particuliers " à la sécurité et à la santé des Travailleurs. Une Analyse Préalable des risques lors de la première réunion en Avant-Projet Sommaire permettra de définir le niveau correspondant. Opération comportant un des Travaux à Risques Particuliers Nouvelle règlementation ! Applicable à partir du 1er octobre 2003	III

1. Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en oeuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs :

• à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965

• à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement

2. Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens des articles R. 241-50, ou de l'article 32 du décret du 11 mai 1982, ainsi que des articles R. 231-56-11-I et R. 231-65-I

3. Travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996

4. Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975

5. Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées

6. Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade

7. Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous- oeuvre

8. Travaux en plongée appareillée

9. Travaux en milieu hyperbare

10. Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors oeuvre supérieur à 200 mètres cubes

11. Travaux comportant l'usage d'explosifs

12. Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds au sens de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965

13. Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.

CHANTIER DE NIVEAU 3 :
Le coordonnateur doit :

• tenir un registre-journal du chantier.

• faire une Visite d'Inspection Commune avec les entrepreneurs.

• à la fin du chantier, établir un Dossier d'Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (par exemple, pour une verrière, indiquer comment y accéder pour la nettoyer sans danger).


CHANTIER DE NIVEAU 2 :
Le coordonnateur doit :

• rappeler au maître d'ouvrage l’obligation d’adresser une déclaration préalable à divers organismes administratifs

• établir un Plan Général de Coordination,

• examine et harmonise le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé établi par les entreprises,

• effectuer des visites de chantier définies selon devis,

• tenir un registre-journal du chantier,

à la fin du chantier, établir un Dossier d'Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage.


CHANTIER DE NIVEAU 1 :
(Les chantiers en copropriété ne sont presque jamais de niveau 1)
Le coordonnateur doit :

• rappeler au maître d'ouvrage l’obligation d’adresser une déclaration préalable à divers organismes administratifs

• établir un Plan Général de Coordination,

• présider les réunions de CISSCT

• examine et harmonise le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé établi par les entreprises,

• effectuer des visites de chantier définies selon devis,

• tenir un registre-journal du chantier,

à la fin du chantier, établir un Dossier d'Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage.

VILLE	MAITRE D’OUVRAGE	CHANTIER	Logements
AMPHIONS LES BAINS	BAILET PROMOTION	LE CHANT DE L’EAU	20
ONNION	Ville d’Onnion	SALLE COMMUNALE
ANNEMASSE	SOGERIM	COTE JARDIN	23
ANNEMASSE	SOGERIM	LES TERRASSES D’HELIOS	30
ANNEMASSE	SOGERIM	LE STRATEGE	25
MAGLAND	L.C.R.	LA CASCADE	18
MAGLAND	SARL LE BOIS CREDO	LE BOIS CREDO	37
MONNETIER MORNEX	SOGERIM	LES BALCONS D’HYPPOLITE	30
REIGNIER	CAP DEVELOPPEMENT	LES SARONIDES	12
ESERY	CAP DEVELOPPEMENT	LES BALCONS D’ESERY	14
TANINGES	CAP DEVELOPPEMENT	LES TERRASSES D’AMELIE	48
LA ROCHE SUR FORON	SOGERIM	L’AVANT SCENE	76
LA ROCHE SUR FORON	SOGERIM	L’ARPEGE	19
SAINT GERVAIS	SOGERIM	LES PERIADES	23
SAINT JULIEN EN GENEVOIS	CAP DEVELOPPEMENT	LES 4 SAISONS	22
SAINT JULIEN EN GENEVOIS	CAP DEVELOPPEMENT	LES 4 SAISONS	22
VILLE	MAITRE D’OUVRAGE	LOTISSEMENT	Nb de lots
METZ TESSY	CAP DEVELOPPEMENT	LES LORIOTS	4
CRANVES SALES	AFU DE SAINT JEAN	SAINT JEAN	17
MASSONGY	CAP DEVELOPPEMENT	LES FRAMBOISINES	9
VIEUGY/SEYNOD	CB PROMOTION	L’ADEBAT	7
ARENTHON	ORIS (MAISONS DS)	LE PRE BERNY	9
LA ROCHE SUR FORON	CB PROMOTION	LES CARRES D’OLIOT	13
LOISIN	CAP DEVELOPPEMENT	LA ROSE DES VENTS	9